Quelle date pour déclarer ses impôts en ligne ?
La période de déclaration des impôts a commencé le jeudi 13 avril, ouvrant aux contribuables l’accès aux portails fiscaux. Pour rappel, voici les dates limites de dépôt :
- Le lundi 22 mai 2023 minuit pour la version papier
- Le jeudi 25 mai 2023 pour les départements 01 à 19, ainsi que les expatriés
- Le jeudi 1er juin 2023 pour les départements 20 à 54, Corse comprise
- Le jeudi 8 juin 2023 pour tous les autres départements (55 à 974/976)
Déclarer des revenus occasionnels en ligne
Les sommes générées par de la vente occasionnelle, dans un cadre privé, sont considérées comme non imposables par Bercy, car dépendant de la gestion du patrimoine personnel. Cependant, l’absence de fiscalité est dans une limite de 5 000 € par vente. Une fois ce palier atteint, la plus-value est taxée à hauteur de 36,2% (19% sur la plus-value, 17,2% de prélèvements sociaux). Les meubles, voitures et l’électroménager sont exonérés.
Si vous réalisez une plus-value, vous devez vous acquitter de la somme dans le mois via le formulaire n°2048-M.
J’achète ou je fabrique des biens pour la revente : comment les déclarer ?
Si vous achetez des produits pour les revendre, ou bien que vous fabriquez des pièces pour les proposer sur des plateformes, alors sachez qu’il s’agit d’une activité, aux yeux de l’État. Il faut alors déclarer aux impôts vos recettes issues de ces ventes, en fonction de votre régime fiscal.
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €, alors vous avez le choix entre le régime micro BIC, déclarable via le formulaire n°2042-C PRO, bénéficiant d’un abattement automatique de 71%, ou bien le régime réel, avec une déclaration du montant réel des charges et recettes.
Si vos recettes sont supérieures à 176 200 €, alors vous êtes automatiquement soumis au régime réel. Vous devez alors déclarer le montant de vos recettes, via le formulaire n°2031-SD, mais avec la possibilité de déduire vos charges et l’obligation de déclarer la TVA.
Attention : les plateformes déclarent pour vous !
Information importante, sachez que depuis le 31 janvier 2020, les plateformes de vente en ligne ont l’obligation de communiquer à la DGFIP les informations de transaction de chaque utilisateur remplissant l’un de ces critères :
- Plus de 3 000 € perçus grâce aux ventes sur la plateforme au cours de l’année
- L’utilisateur a réalisé au moins 20 transactions sur la plateforme au cours de l’année
Ne cherchez donc pas à cacher les transactions sur Vinted, eBay et autres, le fisc est au courant. Note positive tout de même, cette information ne donne pas lieu à une taxation systématique !
