La redevance de la discorde
Le 1er juin 2021 était voté l’élargissement de la redevance copie privée aux appareils reconditionnés. Cette taxe est pensée pour financer le domaine culturel en ajoutant quelques euros à tous les appareils et supports permettant le stockage de films ou musique. Dès la mise en place de cette redevance, la filière du reconditionné a protesté face à une nouvelle réglementation jugée dangereuse pour le secteur.
Cette redevance pour copie privée a été adoptée en 1985, alors que l'on rembobinait des cassettes audio avec son stylo.
AnnonceA l'époque, ce droit était un vrai atout pour les consommateurs de musique ou de cinéma. Il n'a plus beaucoup d'intérêt en 2022.
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— Raphael Grably (@GrablyR) January 25, 2022
Car même s’il ne s’agit que de quelques euros ajoutés à la facture, le domaine du multimédia d’occasion fait face à une concurrence rude. Entre les marchés étrangers qui ne sont pas soumis à la législation française et les acteurs jouant la carte discount en traînant les prix vers le bas, le reconditionné est devenu un champ de bataille économique ou chaque centime compte. Une mesure de surcroît complètement injustifiée puisque les appareils reconditionnés sont taxés deux fois : une fois lors de leur achat neuf et une autre fois lors de leur seconde vie.
Annulation pour vice de procédure
Si certains organismes ont essayé de faire annuler cette redevance depuis sa mise en place, toutes les procédures ont abouti à une fin de non-recevoir, à l’image d’UFC Que Choisir débouté par le Conseil d’État en 2021. C’est pourtant le même juge administratif qui vient d’annoncer l’annulation pure et simple de la taxe copie privée, d’après une information de l’Informé.
🔴 #Copieprivée – Le @Conseil_Etat annule la redevance sur les smartphones reconditionnés, dévoile @reesmarc.
Découvrez les détails et l'arrêt du Conseil d'Etat dans notre article ⤵️https://t.co/lGEzMfkdsL pic.twitter.com/mitAZ0YXE7
— l'Informé (@LInforme_) December 19, 2022
Le 19 décembre 2022, le Conseil d’État a rendu une décision venant mettre fin à l’extension de cette redevance aux produits reconditionnés. En cause, une erreur de procédure lors de la commission ayant voté le texte, sa composition étant jugée irrégulière. Le juge a ainsi validé le recours déposé par UFC Que Choisir et le SIRRMIET, le syndicat de la filière du reconditionnement. La redevance sera supprimée le 1er février 2023.
Quelques euros en moins pour vos futurs achats de smartphones d’occasion donc ! Cependant, cette décision n’est pas rétroactive. Vous ne pourrez donc pas demander le remboursement de la taxe pour vos achats passés avant le 1er février 2023.
