C’est en 2017 que le cas s’est présenté lors d’un contrôle de police, l’automobiliste est arrêté en possession de résine de cannabis, d’un smartphone et d’argent liquide. De là, une perquisition à son domicile révèle une collection de smartphones ainsi que plusieurs milliers d’euros.
L’individu refuse de donner les codes de déverrouillage des téléphones en appelant à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui stipule le « droit de ne pas s’incriminer ».
Il est alors poursuivi pour « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». Il risque 3 ans d’emprisonnement et une amende de 27.000€…
Face à cette condamnation, les avocats du prévenu tentent un recours auprès de la Cour d’appel. Peine perdue. Ils se tournent alors vers la Cour de Cassation, qui ne donnera pas plus raison à l’accusé et arrêtera d’ailleurs le fait que, « l’atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer est constituée dès lors que les données ne peuvent exister indépendamment de la volonté du suspect, ce qui n’est pas le cas des données contenues dans les téléphones, qui peuvent être obtenues par des moyens techniques ».
Un cas similaire a récemment fait l’objet d’un autre verdict, les avocats de la défense ont plaidé auprès de la Cour d’Appel de Paris qu’un prévenu a le choix de révéler ou non le code de son de son téléphone. En effet et selon eux un code de verrouillage « ne peut pas être considéré comme une clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ».
Depuis 2018, le Conseil Constitutionnel estime que l’obtention d’un code de déverrouillage est autorisée uniquement lorsque les enquêteurs soupçonnent que le smartphone contient des informations concernant un crime ou un délit.
En d’autres termes, le refus de donner son code de déverrouillage ne vaut que si les autorités peuvent prouver que le smartphone a été utilisé pour commettre des crimes ou délits.
