La licence Google Play est un outil à destination des développeurs d’applications Android, utilisé pour protéger leur code source. Il permet de s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés accèdent au service, via un échange d’identifiants entre le terminal et les serveurs Google Play. Cela permet d’imposer des restrictions d’usage, comme le nombre de téléchargements par compte ou encore une période d’utilisation définie.
Qu’est-ce que la licence Google Play ?
Ainsi, avant d’utiliser l’application, les utilisateurs doivent accepter les conditions d’utilisation de la licence Google Play, donc par extension les conditions d’usage et de traitement des données de Google.
Un service public dépendant de Google
C’est donc ce service, la licence Google Play, qui vient d’être ajouté à l’application Android Impôt Gouv. Est-ce un problème ? Oui ! Tout d’abord, cela crée un système de dépendance entre le propriétaire de l’application (ici, l’État français) et le fournisseur d’accès (ici, Google). Un vrai risque, si Google décide un jour, par exemple, de modifier l’usage ou les termes de sa licence Google Play.
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1/2 We have just discovered that the French gov application https://t.co/EDXlBsCYQq now refuses to start on Android if the Google Play Licensing service doesn't pass.https://t.co/kspOKQatwT— ＧΛËＬ ＤＵＶΛＬ 💻📱🐧 @gael@mastodon.social (@gael_duval) January 3, 2023
Cela pose aussi la question de la liberté d’usage d’un service public par les usagers. Pour faire simple, pour utiliser une application centrale du service public français, vous devez accepter les conditions d’utilisation d’un service d’entreprise privée, américaine, retoquée de nombreuses fois pour sa gestion des données. Si l’usager ne souhaite pas approuver les CGU, alors il ne peut pas accéder à ses informations fiscales depuis l’application dédiée.
À contresens de la CNIL
Un usage totalement incohérent avec les fondements réglementaires et légaux du service public, mais tout aussi illogique avec les recommandations de la CNIL concernant les services Google. À titre d’exemple, la Commission incite très fortement à ne plus utiliser Google Analytics pour suivre les statistiques d’un site, de par le flou autour du traitement des données personnelles ainsi que leur stockage aux USA, en dehors de la zone d’influence du RGPD.
Avec un peu de chance, l’application Impôt Gouv reviendra sur ce choix dans les meilleurs délais. Dans l’attente, vous pouvez toujours accéder à vos informations fiscales depuis le site officiel qui, lui, fonctionne sans licence d’usage Google ! N’oubliez pas quand il faudra demander votre chèque carburant à partir du 16 janvier !
