Hadopi : les députés rejettent les amendes systématiques à 350 €

La proposition faite par plusieurs députés d’instaurer une amende systématique pour les flagrants délits de piratage n’a pas fait l’unanimité à l’Assemblée Nationale.

Comme chacun le sait, télécharger illégalement une oeuvre protégée en France est un délit puni par la loi. Pour défendre les créateurs de contenus et sanctionner les utilisateurs peu regardant, le gouvernement français avait alors mis en place Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Ce service lancé en 2019 devait signer le glas du téléchargement illégal, ou en tout cas le faire baisser drastiquement. Rien de tout ça n’est arrivé, la faute à un bien trop faible nombre de condamnations. Depuis sa création, le parquet a instruit quelques dizaines de dossiers seulement, une goutte d’eau comparée aux 4 millions d’internautes français qui téléchargent régulièrement.

Plusieurs députés ont donc décidé de remédier à cette situation et de renforcer les sanctions. Selon nos confrères de Phonandroid, les députés Aurore Bergé et Sophie Mette ont déposé plusieurs amendements qui vont dans ce sens. Parmi les propositions phares, il y a celle d’instaurer une amende systématique pour négligence caractérisée. Cette amende pourrait être infligée au contrevenant sans passer par le parquet. Le montant de cette sanction varierait selon « la gravité des faits, ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits », sans pouvoir toutefois dépasser les 350 €.

Les sites de streaming et de téléchargement direct pourraient également être bien plus surveillés qu’auparavant. Toute l’attention d’Hadopi se portait jusqu’alors sur les sites de peer-to-peer.

Le gouvernement répond non

Ce 6 mars 2020, la commission des affaires culturelles en charge de l’examen des amendements  à la loi audiovisuelle a finalement rejetée la proposition d’amende systématique ou transactionnelle. En effet, le ministre de la Culture Frank Riester a jugé que la procédure en l’état posait des problèmes constitutionnels.

De fait, la riposte graduée, la méthode de sanction actuelle de Hadopi, restera en vigueur pour l’instant (plusieurs courriers d’avertissement avec une coupure d’accès Internet et une forte amende en cas de récidive). Néanmoins, les députés n’ont pas jeté toutes les propositions à la poubelle puisque la fusion du CSA avec Hadopi est maintenue et sera réalisée très prochainement.

Source : Phonandroid