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Hadopi, c’est fini ? Le Conseil Constitutionnel juge la loi contraire à la Constitution

Crédits : Hadopi

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer certains pouvoirs de la loi HADOPI inconstitutionnels. L’autorité ne pourra plus lever l’anonymat des internautes sans avoir l’aval d’un juge.

Edit du 22/05/2020 : La rédaction tient à préciser que le téléchargement « illégal » est toujours…illégal. En effet, l’annulation a été différé au 31 décembre 2020 et il peut se passer beaucoup de chose d’ici là puisque le gouvernement pourra corriger le texte. Contrairement à ce que nous avons écrit dans cet article, la HADOPI pourra toujours demander aux FAI de lui donner des informations sur l’identité d’un internaute. Par contre la Haute Autorité n’aura plus accès aux « documents quel qu’en soit le support y compris les données conservées et traitées par les opérateurs » ce qui constitue tout de même un pas en avant vers une meilleure protection de la vie privée des internautes.

 

C’est un grand jour pour de nombreuses associations de défense des droits et libertés sur le net comme la Quadrature du Net. En ce jeudi 21 mai 2020, le Conseil constitutionnel vient de déclarer certaines de ses prérogatives inconstitutionnelles. Pour rappel, le Conseil constitutionnel est une institution chargé de s’assurer qu’une loi, qu’un organisme, qu’une autorité, soit conforme avec les règles édictées par la Constitution de 1958 ainsi que d’autres textes clés.

De fait, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) se verra priver prochainement de l’un ses pouvoirs clés (mais également l’un des plus décriés) : la possibilité de lever l’anonymat des internautes sans nécessité l’autorisation d’un juge.

En effet, jusqu’alors la loi HADOPI permettait aux fonctionnaires de se passer du mandat d’un juge pour lever l’anonymat des internautes dont l’adresse IP a été interceptée. Bien évidemment, cette prérogative suscitait l’inquiétude de bon nombre d’associations de défenses des droits et des libertés sur le net : Quadrature du Net, French Data Network, Fédérations des Fournisseurs d’accès à internet associatifs, et Franciliens.net.

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Une victoire après un combat de longue haleine

Toutes dénonçaient une potentielle surveillance de masse, et une violation manifeste des règles établies par le RGPD, le Règlement général sur la protection des données. Avec la décision du Conseil constitutionnel, HADOPI perd sa force de frappe, et par extension sa raison d’exister.

Comme le précise la Quadrature du Net, cet avis du Conseil constitutionnel n’aboutit qu’après de longues années de lutte : « Elle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence déployée depuis cinq ans par le Conseil constitutionnel, en parallèle de la Cour de justice de l’Union Européenne ». 

Dans tous les cas il était peut-être temps de baisser le rideau. HADOPI n’a jamais fourni des résultats excellentissimes, ce malgré un budget annuel de 10 millions d’euros. « La réponse graduée » comme on l’appelle n’a attrapé dans ses filets que très peu de Français. Concrètement, en 2019, seulement 619 687 Français ont reçu un premier avertissement, 208 104 un second, et seulement 1748 dossiers ont terminé sur le bureau du procureur de la République. HADOPI est loin d’être le rempart contre le piratage qu’il aurait dû être.

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Source : Clubic


Auteur
Kevin Dachez

À la rédaction, Kevin s'occupe des News. Il est tellement bon le bougre qu'on a essayé de nous le voler plusieurs fois. Bon, à chaque enlèvement on nous le ramène. Il faut dire que, malgré ses qualités, Kevin est adepte des dégradés sous Photoshop qui sentent bon la crise d'épilepsie et la rupture d'anévrisme...

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