En France et dans la plupart des pays d’Europe, la législation est claire. En effet, le Code pénal (article 226-1) “punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui”. Et bien sûr cela vaut aussi pour “l’interception des télécommunications ou à l’installation d’appareils conçus à cette fin” (article 226-15).
Des applications légales
Installer un logiciel espion Android sans accès physique sur le smartphone d’une personne sans son consentement est donc formellement interdit. C’est même contre-productif puisqu’il sera impossible d’utiliser les informations recueillies via ces applications en cas de divorce par exemple. Un juge pourrait même vous condamner pour harcèlement. Même si c’est votre conjoint qui est responsable d’adultère, vous pourriez voir la situation se retourner contre vous. Ces applis sont pourtant légales, c’est leur utilisation qui peut être considérée comme hors la loi.
Les cas d’utilisation légale
Les applications comme mSpy par exemple proposent énormément de fonctionnalités avancées : géolocalisation, keylogger, accès aux contacts, aux SMS, aux messageries, aux photos, aux journaux d’appel, aux applications installées, aux recherches Internet, etc. Vous avez néanmoins le droit d’utiliser une application de ce type sur l’appareil d’un enfant mineur (c’est interdit pour une personne de plus de 18 ans, même s’il habite chez vous). On peut aussi imaginer installer ce type de dispositif sur un appareil qui appartient à une personne sous votre autorité administrative (pour retrouver une personne âgée grâce à la fonction GPS ou une personne fragile sous curatelle par exemple).
Si l’individu est consentant, cela ne pose aucun problème devant la loi. Il peut s’agir pour un couple de faire une sorte de “pacte” qui consiste à se surveiller mutuellement et se prouver une fidélité réciproque. Dans le monde de l’entreprise, il est possible d’installer ce type d’application sur un smartphone appartenant à la société. Cependant l’employé doit absolument être informé de la situation et avoir signé un accord qui stipule exactement les points sur lesquels la surveillance s’applique (horaires, géolocalisation, messagerie, durée des appels privés, etc.) Attention donc à bien rester dans les clous.
